Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’usage de la plateforme Fotho par les photographes, les établissements et les coopératives scolaires. Elles ne régissent pas la vente des photographies aux familles : voir l’article 2.

1. Éditeur et définitions

La plateforme Fotho est éditée par CHIGO SAS, 2 rue Jean Bonnardel, 33140 Villenave-d’Ornon, RCS Bordeaux 101 559 789 (voir les mentions légales).

Photographe

Le professionnel qui réalise la prise de vue et utilise la plateforme.

Établissement

L’école, le club ou l’association qui accueille la séance.

Coopérative

La coopérative scolaire ou l’association liée à l’école, seule habilitée dans le premier degré à commander les photographies et à les vendre aux familles.

Structure vendeuse

À l’école, la coopérative ou son association départementale, selon le mode retenu pour la campagne ; hors du cadre scolaire (club, association), le photographe.

Famille

La personne qui commande les photographies d’un enfant.

2. Qui vend quoi

CHIGO SAS ne vend pas de photographies. Fotho est un outil mis à la disposition de la structure vendeuse pour présenter, encaisser et produire les commandes. Le contrat de vente est conclu entre la famille et la structure vendeuse ; les conditions de vente, les délais, le droit de rétractation et le service après-vente relèvent d’elle.

À l’école, conformément à la circulaire du 12 juin 2003, seule la coopérative, ou l’association liée à l’école, vend les photographies aux familles. Le photographe lui facture sa prestation et n’encaisse pas lui-même les règlements des familles.

Lorsque l’encaissement en ligne est activé, CHIGO SAS agit en qualité d’intermédiaire technique. Les fonds sont encaissés au nom et pour le compte de la structure vendeuse, via un prestataire de services de paiement agréé, et lui sont reversés déduction faite de la commission définie à l’article 4.

3. Ouverture et usage du compte

Le compte est ouvert immédiatement, sans engagement de durée et sans moyen de paiement. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par courriel ; il n’y a pas de mot de passe. Chaque titulaire est responsable de l’accès à sa boîte de réception et des personnes qu’il invite dans son espace.

Le titulaire s’engage à :

• ne déposer que des photographies qu’il a réalisées ou dont il détient les droits ;
• ne photographier que les enfants dont l’autorisation parentale a été recueillie, à l’école sous la responsabilité du directeur ;
• à l’école, avoir conclu avec la coopérative le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD ;
• n’utiliser les données d’élèves que pour l’exécution de la campagne concernée ;
• ne pas contourner les protections des galeries ni tenter d’accéder aux données d’un autre établissement.

4. Tarif

L’offre se compose de trois modules indépendants, souscrits séparément :

• Vente en ligne : 5 % HT du montant des commandes payées. Ce taux couvre les frais de paiement en ligne. Aucun abonnement, aucun frais d’ouverture, aucun minimum de facturation.
• Kit et logiciel de prise de vue (logiciel pour Mac et Windows, rattachement automatique des clichés, imports de listes de classes, kit livré à domicile comprenant une liseuse E Ink personnalisée pour l’affichage des QR codes et des fiches de démarrage) : 400 € HT par an.
• Gestion de production (ordres de fabrication, gabarits d’impression, contrôle de mise sous pochette) : 200 € HT par an.

Les modules annuels sont facturés à la souscription puis à chaque échéance annuelle. Le titulaire peut n’en souscrire aucun, un seul, ou plusieurs.

Les prix de vente aux familles, les marges reversées à l’établissement et les frais de port sont fixés par le photographe et l’établissement, jamais par CHIGO SAS. La commission est prélevée sur les sommes encaissées et fait l’objet d’une facture.

5. Reversements

Les sommes encaissées en ligne sont reversées selon un cycle régulier, après vérification des montants. Chaque période donne lieu à un relevé détaillant les encaissements, la commission, la part de l’établissement et le net reversé.

Les règlements en espèces ou par chèque sont remis à l’école ou à la coopérative, jamais au photographe lorsque la vente a lieu à l’école. Ils sont enregistrés sur la plateforme au même titre que les paiements en ligne, mais les fonds n’entrent pas dans ce circuit : ils restent à la structure qui les a reçus.

6. Disponibilité et sauvegardes

CHIGO SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde des fichiers déposés, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles. Le photographe reste responsable de conserver ses propres originaux.

7. Données personnelles

À l’école, la coopérative est responsable du traitement des données des élèves et des familles, le photographe est son sous-traitant, et CHIGO SAS intervient comme sous-traitant du photographe (sous-traitant ultérieur, article 28 du RGPD). Hors du cadre scolaire, le photographe, structure vendeuse, est responsable du traitement et CHIGO SAS son sous-traitant. CHIGO SAS est responsable des traitements qu’elle mène pour ses propres besoins, comme la gestion des comptes et la facturation de la plateforme.

Le détail des traitements, des durées et des droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Photographie scolaire : cadre professionnel

La circulaire du 12 juin 2003 (Bulletin officiel n° 24) et le code de bonne conduite qui la prolonge encadrent la photographie à l’école. Le cadre national relatif à la pratique de la photographie scolaire, publié en 2025 par l’OCCE et les fédérations de photographes (FFPMI et FNP), en rappelle et en précise les règles.

Ces textes engagent le photographe et la coopérative, non l’éditeur du logiciel : CHIGO SAS n’en est pas signataire, mais conçoit Fotho pour permettre à ses utilisateurs de les respecter, notamment :

• la coopérative, ou l’association liée à l’école, reste la structure vendeuse, et le photographe n’encaisse pas les règlements des familles ;
• facture émise au nom de la coopérative pour l’intégralité des photographies commandées ;
• répartition des sommes communiquée au mandataire, période par période ;
• paiements en ligne, par chèque et en espèces centralisés sur la plateforme ;
• accès direct du mandataire aux commandes passées en ligne ;
• accès aux photographies d’un enfant réservé à sa famille, par un code confidentiel individuel ;
• aucune extraction ni réutilisation de la base élèves ;
• aucune publicité sur le site de vente, et aucun message aux familles en dehors de la vente en cours ;
• paiement en ligne par un prestataire de services de paiement agréé, conforme à la directive européenne DSP2.

Les associations départementales fixent leurs propres exigences, qui varient d’un département à l’autre. Nous répondons volontiers, point par point, à la notice de la vôtre : bonjour@fotho.fr.

9. Suspension et résiliation

Le titulaire peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son espace. CHIGO SAS peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment une atteinte aux données d’un établissement ou une utilisation de photographies sans droits, après en avoir informé le titulaire.

À la fermeture d’un compte, les campagnes et les photographies sont supprimées, sous réserve des pièces comptables que la loi impose de conserver dix ans.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute difficulté sera d’abord recherchée à l’amiable ; à défaut d’accord, le litige relèvera des tribunaux compétents.